LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE – Interdiction progressive de mise en location.

La Loi « Climat et Résilience » prévoit une interdiction progressive de mise en location : pour 2025, 2028 et 2034.

Selon un échéancier prévu par la loi, les logements les moins bien classés seront progressivement exclus de la qualification de logement décent et ne pourront donc plus être loués (à moins d’être rénovés) :

- 2025 : interdiction de mise en location des logements classés G ;

- 2028 : interdiction de mise en location des logements classés F ;

- 2034 : interdiction de mise en location des logements classés E.

Article édité le 09/03/2024.